Constat d’Huissier

Le constat d’Huissier de justice :

Une preuve juridique efficace

Constat d'huissier

Le constat vous protège

L’Huissier de justice est habilité à constater un fait de toute nature. Ce constat constitue une preuve juridique efficace contre toute contestation émanant d’une personne, d’une société ou d’une administration. Ce sera l’arme absolue dans une procédure pour rapporter la réalité d’un fait.

La constatation par l’Huissier de justice décourage souvent l’adversaire d’engager un procès.

Le constat d’Huissier est possible dans tous les domaines :

Les constructions et les locations :

  • Affichage de permis de construire, de démolir, de lotir : l’Huissier de justice peut constater l’affichage de votre permis de construire sur le terrain afin de donner un point de départ au délai de deux pour les recours des tiers et ainsi en apportant la preuve de ce point de départ il rendra inefficace les recours hors délais.
  • Malfaçon : il peut constater la non-conformité ou la mauvaise réalisation des travaux. Véritable protection, le constat permet de prouver la malfaçon en cas de litige.
  • Retard dans l’exécution des travaux.
  • Inexécution des travaux.
  • Location d’un logement : l’état des lieux fait par un Huissier de justice permet de protéger le propriétaire et le locataire. Au terme de la location, il distinguera des dégradations faites par le locataire et celles dues à l’usure.

A votre domicile :

  • Sinistre : l’Huissier de justice peut intervenir en cas d’un dégât des eaux, de catastrophes naturelles, d’un incendie… Des sinistres pour lesquels une déclaration est indispensable, il fixe l’étendu des dégâts et fixe avec efficacité l’étendue de votre préjudice.
  • Nuisances sonores, olfactives, pollutions vous avez ainsi la preuve d’un phénomène qui n’est pas permanent

Dans le cadre des relations familiales :

  • L’Huissier de justice peut procéder à l’inventaire en décrivant l’état du mobilier au sein d’un domicile, dans le cadre d’un divorce ou d’un décès, et éviter ainsi sa disparition. Son but sera de préserver les intérêts de chacun des époux ou héritiers lors du partage.

Dans la vie professionnelle :

  • État des lieux de locaux industriels ou commerciaux,

Tout fait de nature à causer un préjudice à l’entreprise, livraison défectueuses (matériel, matière première, approvisionnement en énergie), absence injustifiée d’un salarié, dégâts suite à un sinistre.

  • des faits de concurrence déloyale et de contrefaçon
  • Les conditions de déroulement d’une assemblée générale

Tarifs

Les constats sont des actes non tarifés. Le tarif est fixé en commun accord avec le client selon l’article 16-I. Ce dernier peut demander un devis afin d’estimer le coût de la mission.

Comment est réalisée une constatation ?

Avant tout, il utilise ses sens pour constater des faits ou des événements. Qu’il s’agisse de la vue (détérioration d’un colis), du toucher (surface chaude/froide, lisse/rugueuse), de l’ouïe (bruit
du voisinage), de l’odorat (marchandises avariées) ou du goût (produit alimentaire altéré), il est habilité à tous les utiliser pour établir son constat.

Il appuie ses constatations sur des preuves (clichés photographiques, sonomètre, mesure d’humidité, thermomètre, métrage, etc …).

Il effectue lui-même les mesures pour éviter toute tentative d’usurpation.


Faire appel à un huissier de justice

Un constat peut se faire suite à la décision d’un juge ou à la demande d’un client. Avec sa vision objective, il vous informera et conseillera sur les risques encourus et des solutions potentielles. In fine, son but principal est de trouver un arrangement à l’amiable sans avoir à engager un procès.