Contentieux locatif

L’Huissier de justice peut être :

Un conciliateur de justice

Contentieux locatif

La conciliation

Il existe de multiples litiges relatifs à l’exécution du contrat de location. L’Huissier de justice peut vous conseiller lors de nombreux conflits entre propriétaire et locataire.

Vous êtres propriétaire :

L’Huissier de justice peut conseiller et rédiger un contrat de location et l’acte de cautionnement, dresser l’état des lieux d’un logement et faire respecter toutes les obligations indiquées dans le bail.

Règlement du loyer

Lorsque qu’un loyer est impayé, le propriétaire doit contacter un Huissier de justice pour engager une procédure. Cette formalité permettra d’obtenir du Tribunal la résiliation du bail et de poursuivre par l’expulsion si nécessaire.

Justificatif d’assurance

Le locataire est tenu de fournir au propriétaire un justificatif d’une assurance couvrant les risques locatifs. A défaut, vous pouvez, avec l’aide de votre Huissier de justice, entamer une procédure de résiliation de bail.

Sous-location

Une sous-location peut se faire avec un accord préalablement écrit du propriétaire. Dans ce cas, le contrat de la sous-location doit être d’une durée et d’un montant inférieur au contrat de la location. Pour que ces conditions soient respectées, il est préférable que l’accord soit rédigé en présence d’un Huissier de justice.

Vous êtes locataire :

Lors de la signature d’un bail, l’Huissier de justice peut protéger le locataire des clauses abusives qui pourraient se trouver dans le bail et veiller au respect de ses droits. Il peut aussi établir l’état des lieux, en l’absence d’un état des lieux le logement est réputé avoir été remis en bon état de réparations locatives.

Travaux et remise en état nécessaires

Face au mauvais état de l’immeuble et au propriétaire qui refuse de procéder aux réparations, l’Huissier de justice peut intervenir pour constater les faits. Après le constat, le locataire s’adresse au Tribunal pour être autorisé à consigner les loyers, dans l’attente des travaux.

Restitution de dépôt de garantie

A l’échéance d’un bail, l’Huissier de justice peut intervenir dans l’état des lieux de sortie. Il identifie ce qui résulte des dégradations causées par le locataire et non pas de l’usure naturelle du logement. Cette procédure permet de protéger les deux parties et de s’appuyer sur un avis fiable et impartial.



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