Ressort de l’Huissier :
Recouvrement de créances

L’Huissier entrera en contact
Parmi ses multiples fonctions, le recouvrement de créances est l’un des rôles principaux de l’Huissier de justice. Grâce à sa compétence de juriste et son statut d’officier ministériel, il peut mettre en place de nombreuses actions afin de récupérer une somme due.
Des moyens adaptés
Premièrement un recours à l’amiable : l’Huissier de justice entre en contact avec le débiteur par courrier, téléphone, mail, sms, en se déplaçant à son domicile pour convenir d’un règlement à l’amiable.
Deuxièmement un recours forcé : en cas d’échec du règlement à l’amiable, l’Huissier de justice prendra des mesures judiciaires.
Son expérience et sa connaissance du terrain lui permettent de choisir les procédures les plus adaptées, mesure conservatoire, injonction de payer, assignation pour aboutir à un recouvrement rapide des sommes qui sont dues. De part son statut l’état lui a confié le monopole de l’exécution des décisions de justice, il pourra alors mettre en place si cela est nécessaire les saisies qui permettront d’obtenir le paiement : saisie d’avoir bancaire, de meubles, de véhicules, d’immeubles.
Tarif
Selon l’article 10, les honoraires prélevés seront en fonction du montant de la créance impayée :
11.70 % HT de 0 à 125 euros
10.73 % HT de 125 à 610 euros
10.24 % HT de 610 à 1525 euros
3.90 % HT de 1525 à 52400 euros
3.0 % HT au-delà de 52400 euros
+ 8 MDS d'euros d'impayés
recouvrés par an