Recouvrement

Ressort de l’Huissier :

Recouvrement de créances

Recouvrement

L’Huissier entrera en contact

Parmi ses multiples fonctions, le recouvrement de créances est l’un des rôles principaux de l’Huissier de justice. Grâce à sa compétence de juriste et son statut d’officier ministériel, il peut mettre en place de nombreuses actions afin de récupérer une somme due.

Des moyens adaptés

Premièrement un recours à l’amiable : l’Huissier de justice entre en contact avec le débiteur par courrier, téléphone, mail, sms, en se déplaçant à son domicile pour convenir d’un règlement à l’amiable.

Deuxièmement un recours forcé : en cas d’échec du règlement à l’amiable, l’Huissier de justice prendra des mesures judiciaires.

Son expérience et sa connaissance du terrain lui permettent de choisir les procédures les plus adaptées, mesure conservatoire, injonction de payer, assignation pour aboutir à un recouvrement rapide des sommes qui sont dues. De part son statut l’état lui a confié le monopole de l’exécution des décisions de justice, il pourra alors mettre en place si cela est nécessaire les saisies qui permettront d’obtenir le paiement : saisie d’avoir bancaire, de meubles, de véhicules, d’immeubles.

 

Tarif

Selon l’article 10, les honoraires prélevés seront en fonction du montant de la créance impayée :

12.0 % HT de 100 à 125 euros

11.0 % HT de 125 à 610 1euros

10.5 % HT de 610 à 1525 euros

4.0 % HT au-delà de 1525 euros avec un maximum de 1599,43
euros H.T.


+ 8 MDS d'euros d'impayés

recouvrés par an